TOUTES LES COMMANDES PASSEES SONT CONCLUES AVEC LA SOCIETE VT LOGISTICS (RCS EVRY N° 491.615.639) ET SONT SOUMISES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le CLIENT et VT LOGISTICS quelle que soit la qualité en laquelle elle agit, commissionnaire de transport, transporteur, mandataire, entrepositaire, manutentionnaire, ou toute autre qualité, au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement par voie terrestre, et/ ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.

Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des lois et des contrats types, quand il en existe, en vigueur en France.

ARTICLE 2 - PRIX DES PRESTATIONS

2.1 - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le CLIENT en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter. Ils tiennent également compte des limitations de responsabilité de VT LOGISTICS établies par les présentes conditions générales.

2.2 - Les cotations sont établies en fonction du prix du produit énergétique de propulsion au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions  nternationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base, dont le prix du produit énergétique de propulsion, se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de VT LOGISTICS, de façon opposable à ce dernier, et  ur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

2.3 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

2.4 A chaque commande, VT LOGISTICS peut exiger du CLIENT le paiement effectif d’un dépôt de garantie égal jusqu’à 5 fois le prix convenu. Ce dépôt sera restitué par VT LOGISTICS sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autres  ommes éventuellement dus par Client en exécution ou inexécution de ses obligations.

ARTICLE 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

3.1 - Aucune assurance des marchandises n’est souscrite par VT LOGISTICS. Il appartient au CLIENT de s’assurer pour être intégralement indemnisé en cas de litige compte tenu des limitations de responsabilité légales ou conventionnelles applicables.

3.2 – En cas de demande préalable et écrite du client, VT LOGISTICS contracterait pour le compte du CLIENT une assurance Ad Valorem auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. A défaut de spécification particulière, seuls les risques  rdinaires seront assurés selon les termes de la police française d’assurance des marchandises transportées par voie de terre, dans sa version du 1er juillet 2012 ou une version plus récente.

3.3 – VT LOGISTICS, agissant en qualité de mandataire du CLIENT, ne pourrait en aucun cas être considérée comme assureur.

ARTICLE 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 - Les dates de départ et d’arrivée des marchandises et/ou les dates annoncées de réalisation des prestations connexes, éventuellement communiquées par VT LOGISTICS, sont données à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité personnelle ou en tant que garant.

4.2 - Le CLIENT est tenu de donner dès la commande les instructions, informations et documents nécessaires et précis à VT LOGISTICS pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.

4.3 - Les supports de charge, tels que les palettes notamment, ne donnent lieu ni à consignation ni à location à VT LOGISTICS, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire, à condition d’avoir été  réalablement et expressément acceptée par VT LOGISTICS, constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le dé lai fixé à l'article 10 ci-après.

4.4 - VT LOGISTICS qui engage des frais dans l’intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, devra être intégralement indemnisée. De même, les frais payés par VT LOGISTICS pour compte de la marchandise - les surestaries, les détentions et toutes les avances de frais qui étaient inconnues au moment de la cotation sont supportés par le CLIENT. En cas d’absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant, directement et/ou indirectement, devront être intégralement supportés par le CLIENT.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 - EMBALLAGE : Le CLIENT répond seul du choix, de la conception et de l’exécution du conditionnement, quel que soit le type de véhicule. Il doit s’assurer que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée ou contre- marquée, en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels du prestataire et/ou ses substitués, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

5.2 - ÉTIQUETAGE : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. L’étiquetage doit satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits et matières dangereuses.

5.3 - PLOMBAGE : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs complets, une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

5.4 - ARRIMAGE/CALAGE/SAISISSAGE : Lorsque l’empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du CLIENT, l’arrimage, le calage et le saisis- sage doivent être effectués conformément aux règles de l’art de façon à supporter les risques du transport et, notamment, les différentes ruptures de charges.

5.5 - RESPONSABILITE : Le CLIENT répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, de l’arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise.

5.6 - OBLIGATIONS D’INFORMATIONS

5.6.1 - Le CLIENT déclare lors de la commande la nature très exacte et la spécificité de la marchandise. Cette obligation de déclaration doit respecter les dispositions particulières compte tenu de la valeur de la marchandise et/ou les convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Toute modification ultérieure par le CLIENT autorise VT LOGISTICS à refuser la prise en charge des marchandises.

5.6.2 - Les marchandises dangereuses doivent être déclarées par le CLIENT préalablement à la commande et par écrit. Aucune prestation de service ne sera réputée acceptée par VT LOGISTICS sans son accord préalable et exprès.

5.6.3 - VT LOGISTICS n’a pas à vérifier l’exactitude ou la cohérence des informations données et les documents fournis par le CLIENT lequel répond des conséquences de tout manquement à son obligation d’information et de déclaration.

5.6.4 - Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le CLIENT s’engage expressément à ne pas remettre à VT LOGISTICS et/ou ses substitués des marchandises illicites, prohibées, soumises à une interdiction ou restriction de circulation et/ou impliquant le transport de passagers clandestins.

Le CLIENT supporte seul, sans recours contre VT LOGISTICS, toutes les conséquences résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers. Ces exigences de déclaration s’appliquent q uel qu’en soit le support matériel ou électronique. Elles concernent également les communications et les données de toutes sortes fournies par le CLIENT pour exécuter la prestation convenue.

5.7 - RESERVES : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées sur la lettre de voiture, et, en général, d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il incombe aux intérêts marchandise de confirmer lesdites réserves au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi la forclusion sera encourue et aucune action ne pourra être exercée contre VT LOGISTICS ou ses substitués.

5.8 - FORMALITES DOUANIERES, SANITAIRES, FISCALES ET/OU EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONFORMITE AUX REGLES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS : Quelles que soient les modalités d’exercice des prestations commandées par le CLIENT, les formalités douanières et tous les actes y afférents liés au transport routier des marchandises, sont réalisées dans le cadre de la représentation directe, conformément à l’article 18 du

Code des douanes de l’Union et cela, même en l’absence d’un mandat exprès.

Le CLIENT est tenu de fournir dans les meilleurs délais à VT LOGISTICS toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les renseignements relatifs au choix du régime douanier, à l’origine douanière, la valeur en douane, le classement tarifaire des marchandises ainsi que tout document de suivi ou requis au titre d’une réglementation spécifique visant les marchandises importées, exportées ou placées sous un

régime douanier ou fiscal spécifique.

Le CLIENT s’engage à ce que toutes les informations et documents communiqués à VT LOGISTICS soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques.

Le CLIENT reste responsable des opérations douanières, sanitaires, fiscales ou en matière de contributions indirectes qui sont faites en son nom et pour son compte. Il est l’unique débiteur de la dette pouvant en résulter. Par ailleurs, le CLIENT garantit VT LOGISTICS de toutes les conséquences financières découlant de sa négligence et/ou d’instructions et/ou d’informations et/ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement entraî nant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, pénalités, intérêts de retard, surcoûts émis par l’administration concernée ou encore un blocage ou une saisie des marchandises par l’administration concernée, sans que cette liste soit limitative.

5.9 - LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT : La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles qu’elles sont définies par la loi et par les présentes conditions générales.

ARTICLE 6 – ANNULATION

Le CLIENT peut demander l’annulation d’un transport. La demande doit être faite par écrit. L’annulation ouvre droit au paieme nt d’une indemnité égale à 100 % du prix convenu si elle est demandée moins de 24H avant le jour convenu ou l’heure convenue, selon le cas, de la mise à disposition du véhicule. Cette indemnité est due sans préjudice de tous frais supplémentaires supportés par VT LOGISTICS qui seront intégralement répercutés au CLIENT.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

En cas de préjudice prouvé, direct et prévisible, imputable à VT LOGISTICS, celle-ci n’est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas excéder les montants stipulés dans les présentes conditions générales.

7.1 - RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES : La responsabilité de VT LOGISTICS est limitée à celle encourue par ses substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives légales ou règlementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de VT LOGISTICS.

En transport national terrestre, ces limitations s’établissent : pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € pa r kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par co lis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; et pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'e nvoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

7.2 - RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VT LOGISTICS : Hormis le cas où VT LOGISTICS agit comme transporteur et est, à ce titre, soumise aux limitations des contrats types applicables en transport national et à celle de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR » en transpo rt international, en cas de pertes ou avaries, la réparation due par VT LOGISTICS est strictement limitée à 20€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5000€, avec un maximum de 60 000€ par évènement.

7.3 - AUTRES DOMMAGES : Pour tous les autres dommages prouvés, y compris en cas de retard de livraison, pour lesquels s a responsabilité pourrait être engagée à quelque titre que ce soit, la réparation due par VT LOGISTICS est strictement limitée et ne peut en aucun cas dépasser le prix de la prestation prévue au contrat (droits, taxes et frais divers exclus). Cette indemnité ne pourra excéder les plafonds de limitation de la responsabilité de VT LOGISTICS en cas de responsabilité personnelle.

7.4 - RESPONSABILITE EN MATIERE DE DEDOUANEMENT, EN CE COMPRIS TOUS LES ACTES Y AFFERENTS : La responsabilité de VT LOGISTICS pour toute opération en matière douanière, fiscale et/ou de contributions indirectes, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder la somme de 3000€ par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 30000€ par année de redressement et, en toute hypothèse, 60000€ par notification de redressement.

7.5 - DECLARATION DE VALEUR : Le CLIENT a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par VT LOGISTICS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués dans les présentes conditions générales. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.6 - INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON : Le CLIENT a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par VT LOGISTICS, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité. Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.7 - CLAUSE D’EXCLUSION DES CYBERISQUES : Les présentes conditions générales excluent toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout frais ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, d’une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l’encontre de VT LOGISTICS ou de ses substitués, quelle qu’en soit la source, et notamment si cela l’empêche d’exécuter ses prestations. Le CLIENT reconnaît notamment, malgré toutes les précautions qui pourraient être prises par VT LOGISTICS, que les transmissions électroniques d’informations et de données peuvent être porteuses de virus ou d’intrusions malveillantes et qu’à ce titre, VT LOGISTICS ne pourra pas être tenu responsable en cas de préjudice subi.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1– Sauf accord différent et exprès de VT LOGISTICS, le prix des prestations de service est exigible dès la commande. VT LOGISTICS peut demander que le paiement soit effectué au moyen d’une carte de paiement Visa, Mastercard ou American Express. Aucune commande n’est acceptée par VT LOGISTICS sans paiement ou sans confirmation de l’accord de paiement des centres de paiement bancaires et, le cas échéant, sans paiement d’un dépôt de garantie.

8.2 - Le CLIENT autorise expressément VT LOGISTICS à prélever sa carte de paiement pour le paiement de toute sommes dues par le CLIENT en exécution de la commande passée et de toute obligation découlant des présentes conditions générales. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à valider auprès de sa banque toute nouvelle demande d’autorisation de paiement reçue.

8.3 - En tout état de cause, les factures de VT LOGISTICS sont payables au lieu de leur émission, sans escompte et dans un délai qui ne pourra jamais excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L.441-11 du Code de commerce. Le CLIENT est toujours garant du paiement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

8.4- Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

8.5 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibi lité d’intérêts de retard selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, selon les modalités définies par l’article L.441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 Euros par facture non payée à son éc héance.

8.6 - Le non-respect par le CLIENT des conditions de paiement d’une facture entrainera de Droit et sans formalité la caducité de toute facilité de paiement précédemment consentie et la déchéance du terme des factures non encore échues.

8.7 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues à VT LOGISTICS est interdite.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle VT LOGISTICS intervient, le CLIENT lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de VT LOGISTICS et ce, en garantie de la totalité des créances que VT LOGISTICS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées pour les marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 10 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les Parties peut donner lieu contre VT LOGISTICS, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la communication faite au débiteur du montant de ces droits et taxes par l’administration concernée. Quelle que soit la nature de ses prestations, VT LOGISTICS dispose d’un délai minimum de trois (3) mois pour exercer une action récursoire à l’encontre de son CLIENT.

ARTICLE 11 - CONFORMITE, SANCTIONS ET ANTI-CORRUPTION

Le CLIENT s’engage, tant pour lui-même que pour ses préposés, à respecter l’ensemble des procédures internes, les lois, règlementations et normes internationales et locales relatives à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d’intérêt, à la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent. Tout manquement du CLIENT aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant VT LOGISTICS à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

ARTICLE 12 - HIERARCHIE ENTRE LES CONTRATS APPLICABLES

12.1 - La loi française est applicable aux relations entre le CLIENT et VT LOGISTICS

12.2 - Les conditions particulières de VT LOGISTICS convenues avec le CLIENT priment les présentes conditions générales.

12.3 - En cas de silence des conditions particulières de VT LOGISTICS, les présentes conditions générales s’appliquent. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du CLIENT.

12.4 Pour les questions qui ne sont pas traitées dans les présentes conditions générales, ou par les conditions particulières de VT LOGISTICS et pour lesquelles il existe un contrat type, les stipulations de celui-ci sont applicables.

ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES

13.1 - MEDIATION PREALABLE : Avant tout recours contentieux, notamment en cas de rupture de contrat, les Parties sont encouragées à tenter de résoudre à l’amiable leurs différends entre elles par la saisine d’un médiateur, à l’initiative de la Partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des Parties.

13.2- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce du siège social de VT LOGISTICS est compétent pour en connaître.

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